CGV – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ECOPRA

CGV – Conditions générales de ventes ecopra.

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits dont le détail figure en ANNEXE I.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Les présentes conditions de vente sont soumises à l’Acheteur-distributeur-Revendeur dès la signature du contrat de distribution.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au Vendeur situé Moulin du Barsac – 63 220 DORE L’EGLISE.      

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture.

Toute commande peut être annulée par l’Acheteur-distributeur-revendeur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de livraison.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

III. – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal de l’Acheteur-distributeur, dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.      

Les risques du/des bien(s) commandé(s) sont supportés par l’Acheteur-distributeur-revendeur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie dès lors que le Vendeur est de bonne foi et atteste, preuve à l’appui, que le/les produit(s) a/ont bien été envoyé(s) dans le délai imparti.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur-distributeur-revendeur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur-distributeur-revendeur.

IV. – RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur-distributeur-revendeur doit vérifier dès la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur-distributeur-revendeur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur-distributeur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

L’Acheteur-distributeur-revendeur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

V. – PRIX

1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant en ANNEXE I du contrat de distribution. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison et emballage en sus.

Ces prix pourront évoluer. En ce cas, ils feront l’objet d’un avenant au contrat de distribution.

Le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

2 – Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable comptant par tous moyens à réception de la facture par l’Acheteur-distributeur et préalablement au départ de la marchandise sauf accord préalable et spécifique des parties.      

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement préalable, la marchandise n’est pas envoyée. Si les parties en ont convenu autrement et à défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance pour les cas où les parties auront décidé de passer outre le paiement anticipé de la marchandise avant livraison, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.      

3 – Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur-distributeur pour paiement du prix.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

VI. – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur-distributeur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

VIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce territorialement compétent.      

Le Vendeur élit domicile à DORE L’EGLISE (63 220), Moulin du Barsac.

ECOPRA© – SAS FABRIQUANT MANUFACTURIER

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